Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-30.001 - Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Article 15.4.20
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Texte complet
15.4.20. (Remplacé).
2017, c. 4, a. 216; 2020, c. 19, a. 12.
15.4.20. Le conseil d’administration doit constituer un comité de gouvernance et d’éthique et un comité de vérification composés chacun d’une majorité de membres indépendants. Les autres règles prévues pour la composition des comités, leurs rôles et leurs fonctions sont celles visées à la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02).
Le code d’éthique des employés élaboré par le comité de gouvernance et d’éthique doit être rendu public par le Conseil de gestion.
2017, c. 4, a. 216.
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